Intervention de Véronique Louwagie

Est constitutive d'une faute lourde, je le rappelle, une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur.

D'autre part, monsieur le rapporteur, un salarié licencié pour faute lourde est privé de l'indemnité compensatrice de congés payés : comment pourrait-il en être autrement avec le compte personnel de formation ?