Intervention de Denys Robiliard

La faute lourde se définit effectivement selon les termes que vous avez rappelés, madame Louwagie, mais ses conséquences sont doubles : d'une part la perte des droits à l'indemnité compensatrice de congés payés, mais seulement pour la période de référence en cours ; de l'autre, la possibilité, pour l'employeur, de demander au salarié des dommages et intérêts en engageant une action en responsabilité. Je rappelle également qu'un salarié peut avoir accumulé des points sur le CPF auprès de plusieurs employeurs successifs : il serait abusif de le priver de l'ensemble de ses droits. Enfin, l'amendement contrevient au principe, constant dans le droit du travail, de l'interdiction des sanctions pécuniaires.

Nous devons respecter l'esprit de l'ANI, mais pas forcément le retranscrire mot pour mot : dans le cas contraire, autant abolir le Parlement !