Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement AS185 précise bien, monsieur Robiliard, que les heures concernées sont celles « portées […] au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement […] », non les heures acquises à travers d'autres contrats de travail.

Comment expliquer à un salarié privé de l'indemnité compensatrice de congés payés – laquelle peut atteindre un mois et demi de salaire – qu'il ne le sera pas des droits acquis au titre du CPF ? Une telle discordance aurait des effets déstabilisateurs sur ses relations avec l'employeur.