Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Mon amendement AS185 est bien rédigé dans les termes que vient de rappeler Mme Louwagie. Je relève d'autre part que, si l'employeur manque à certaines de ses obligations légales vis-à-vis d'un salarié, il se verra obligé d'abonder son CPF de 100 heures supplémentaires. Le parallélisme des formes exige qu'une faute lourde commise par le salarié se répercute sur son compte.

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