Intervention de Jean-Patrick Gille

À moins de préciser que la mesure ne vise que les heures non utilisées, il faudrait récupérer, d'une façon ou d'une autre, celles qui l'ont été. Ce serait une source de complexité inutile au vu de la rareté des fautes lourdes que, pour cette raison, le projet de loi n'évoque pas : évitons de multiplier les sources de contentieux, et tenons-nous en à des principes simples.