Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 24 permet à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'AGEFIPH, d'abonder le CPF en heures complémentaires lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nombre d'heures qui s'y trouvent inscrites ; en ce sens, il ne transpose qu'incomplètement l'article 27 de l'ANI, aux termes duquel « les signataires […] demandent au conseil d'administration de l'AGEFIPH d'étudier les conditions et les modalités permettant d'abonder le compte personnel de formation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le respect de ses missions. Cet abondement peut notamment prendre la forme d'actions de compensation du handicap ou d'actions de formation préparatoire. »

Cet alinéa n'est pas assez précis, car l'ANI laisse au conseil d'administration de l'AGEFIPH, et à lui seul, le soin d'étudier les conditions et les modalités de cet abondement, lesquelles doivent également être appréciées au regard des missions et du budget de l'institution. Ce point doit être précisé par voie réglementaire.