Intervention de Jean-Patrick Gille

L'amendement AS505 fait bouger les curseurs sans modifier l'équilibre général du dispositif et vise à simplifier le calcul des droits, afin que les personnes concernées puissent mieux s'approprier leur compte de formation. Le crédit de formation passerait à 24 heures par an, jusqu'à ce que soit atteint le plafond de 120 heures, puis à 12 heures par an pour atteindre le plafond de 150 heures – désormais en sept ans et demi au lieu de neuf.

Lors de l'entrée en vigueur du dispositif, au 1er janvier 2015, la plupart des salariés concernés disposeront déjà d'un crédit au titre du droit individuel à la formation, dont les acquis ne seront pas remis en question.

Je tiens à souligner que toutes nos propositions dans ce domaine doivent s'inscrire dans le cadre de l'accord conclu entre les partenaires sociaux, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause. Il me semble que la disposition que je propose devrait recueillir l'assentiment des signataires de cet accord.