Intervention de Jean-Patrick Gille

Les amendements qui viennent d'être défendus abordent avec des approches différentes la question du nombre d'heures à créditer sur le compte de formation. Je fais partie de ceux qui préconisent de modifier les paramètres sans bouleverser l'ensemble du dispositif, en particulier sans toucher au plafond d'heures, qu'il semble très délicat de relever sans compromettre l'équilibre économique défini par les partenaires sociaux.

Il conviendrait de sortir du système de proratisation des heures inscrites sur le CPF au prorata du temps travaillé, car de nombreuses personnes qui subissent le temps partiel auraient besoin de bénéficier d'un effort de qualification, mais cet argument, si fort soit-il, n'a pas été retenu par les partenaires sociaux. En outre, accorder vingt heures par an à tous les salariés, à temps partiel ou à temps complet, poserait un problème au regard du principe d'égalité.

Enfin, malgré les compensations prévues pour les salariés, cela contribuerait à déresponsabiliser les employeurs qui abuseraient du temps partiel et des contrats à durée déterminée sans assurer la formation de leurs salariés. Une telle logique pourrait même conduire à un mécanisme pervers selon lequel ces employeurs réduiraient encore le temps partiel de leurs salariés pour les inciter à se former durant les heures ainsi libérées.

En conclusion, la réflexion sur la proratisation ne me semble pas encore mûre et nous devrions nous efforcer de trouver une solution lors de l'examen du texte en séance publique. Pour le reste, je m'en remets à votre sagesse tout en restant attaché à la proposition de simplification que j'ai présentée.