Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur Tardy, le décompte des heures sur le CPF recommencera lorsque le salarié concerné aura atteint le plafond et utilisé ses droits.

Si le ministre a parlé de plancher, c'est que pourront s'ajouter aux 150 heures des heures que j'appellerai « supplémentaires », issues d'une pénalité imposée à l'entreprise ou du compte pénibilité. Peut-être même peut-on imaginer que dans quelques années, madame Carrillon-Couvreur, lorsque ce dispositif sera bien établi, des bonus soient attribués à certains publics particulièrement en difficulté en termes de formation. Je recommande cependant de ne pas introduire dès maintenant de telles mesures.

À cela s'ajouteront les heures « complémentaires », issues d'abondements par d'autres intervenants.

Je souligne enfin que, si certains accords de branche ou d'entreprise arrêtent des dispositions plus généreuses, comme le permet du reste le projet de loi, ces dispositions sont financées par lesdits accords, ce qui n'est pas le cas du relèvement du plafond proposé par l'amendement AS162.

Je suis donc défavorable à tous les amendements autres que mon amendement AS505. Quant à la question de la proratisation, je recommande de renvoyer cette discussion à l'examen du texte en séance publique. Un dispositif de cette nature serait du reste très difficile à mettre en oeuvre et peut-être vaudrait-il mieux, à terme, envisager un dispositif de rattrapage au moyen d'heures supplémentaires.