Intervention de Jacqueline Fraysse

Le texte prévoit que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de manquement de l'employeur à l'obligation d'entretien professionnel ou de bilan du parcours professionnel, 100 heures soient inscrites au CPF du salarié. Or nous estimons que celles-ci ne doivent pas être seulement inscrites, mais abondées, ce qui implique qu'elles s'ajouteraient au plafond de 150 heures. Dans le cas contraire, le dispositif serait inopérant : ainsi, pour un salarié en place depuis six ans au sein d'une entreprise, ayant déjà acquis 120 heures, la pénalité de 100 heures le conduirait à disposer de 220 heures, mais comme il n'aurait droit qu'à 150, l'effet de cette pénalité serait quasiment neutralisé.