Intervention de Jean-Patrick Gille

Mon amendement répond précisément à votre préoccupation, madame Fraysse. Je vous rassure : les 100 heures de pénalité s'ajoutent au plafond de 150 heures. C'est la raison pour laquelle je propose de distinguer des heures complémentaires les heures supplémentaires, venant au-delà du plafond, inscrites sur le compte – mais non abondées – et qui bénéficieront d'un statut d'opposabilité.

Avis défavorable sur l'amendement AS274.