Intervention de Isabelle Le Callennec

Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec l'amendement du rapporteur posant que le refus par le titulaire du compte de mobiliser celui-ci ne constitue pas une faute. Dans l'hypothèse où ce titulaire n'aurait pas fait valoir les heures de formation auxquelles il a droit, son entreprise sera-t-elle pénalisée ?