Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

Je rappelle que la majoration est soumise à trois conditions, qui s'ajoutent à celle de l'absence de toute action de formation. D'autre part, tout ne passe pas par le compte personnel de formation : les entreprises continueront à avoir aussi un plan de formation. Et si l'employeur a intérêt à faire en sorte que le salarié mobilise son compte, toutes les mesures ont été prises pour qu'il ne puisse faire pression sur celui-ci.

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