Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

La mesure proposée par l'amendement n'est pas praticable car le plafond est prévu dans le régime interprofessionnel et universel alors que l'accord dont il est question se situe au niveau de la branche. L'abondement ne sera donc pas universellement opposable en cas de changement de branche. Si vous restez dans la branche, vous aurez droit aux 150 heures, plus ce qui a été prévu par l'accord de branche, mais si vous la quittez, ce ne sera pas possible.

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