Intervention de Bernard Perrut

Le nouvel article L. 6323-15 définit les listes des formations éligibles au compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE), soit par le comité paritaire régional (CPRFPE). L'existence de trois listes fait s'interroger sur la légitimité des acteurs et nuit à l'intelligibilité du dispositif pour le salarié. De plus, il est contradictoire de proposer un compte personnel de formation dont les droits sont mobilisables à la demande expresse du salarié et selon ses priorités tout en restreignant le choix de la formation. Il est donc proposé, par l'amendement AS15, de supprimer ces trois listes, et de retenir pour critères d'éligibilité des formations celles que définit l'article L. 6323-6 du code du travail : les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou à l'inventaire, les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle et celles qui visent à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par décret.