Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame la ministre, la crise économique que nous traversons nous contraint à réaliser de fortes économies. Je me réjouis que la santé et que notre système de protection sociale soient préservés, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Plus que tout autre domaine d'intervention de l'État, notre système de sécurité sociale nous protège contre les impacts sociaux de cette crise économique. Il aurait été absurde de l'affaiblir, comme cela a pu être réalisé par le passé, alors que nos concitoyens n'en ont jamais eu autant besoin.

Les Français ne s'y trompent pas. Et leur attachement à notre système de protection sociale nous impose de le préserver et d'assurer sa longévité. C'est ce à quoi s'attache ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Les mesures envisagées permettent d'infléchir l'augmentation tendancielle des dépenses, tout en renforçant les moyens indispensables à la qualité des services rendus, notamment en matière de santé. Cependant, nous relevons que ce budget ne compte pas assez de mesures structurelles, pourtant jugées indispensables, mais un ensemble de mesures traditionnelles, des propositions classiques d'ajustements, avec une nouvelle fois des économies sur le médicament. Nous attendions une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvements et sur l'ensemble du dispositif.

Néanmoins, l'on ne peut que se réjouir du retour de la notion de service public à l'hôpital. Les réformes passées, réalisées avec trop peu de concertation et bien trop de précipitation, avaient créé de fortes inquiétudes quant au devenir de notre système de soin.

Ces inquiétudes sont légitimes quand on sait que de nombreux médicaments n'ont cessé d'être déremboursés, que le forfait hospitalier a augmenté, que des franchises médicales ont été instaurées, que les spécificités des établissements de santé publique ont été ignorées, ou encore que la problématique des déserts médicaux s'est aggravée.

Le mérite de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est de concilier l'impératif budgétaire avec celui de la qualité des soins. Les investissements hospitaliers sont non seulement maintenus, mais plus de 350 millions d'euros viendront s'ajouter aux moyens déjà existants. Ils devraient permettre d'accompagner les changements opérés dans nos hôpitaux publics.

C'est certainement insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins ressentis et on peut le déplorer. Mais, en cette période économique agitée, nous ne pouvons que nous en féliciter.

L'accent mis sur l'amélioration des parcours de soins est nécessaire car elle devrait faciliter la prise en charge des patients, réduire les délais d'intervention et renforcer l'adéquation des actes réalisés. Enfin, les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sont indispensables.

L'augmentation des moyens à disposition du domaine médico-social accompagne les besoins ressentis auprès de ces populations. À cet égard, les investissements dans les établissements médico-sociaux sont un impératif compte tenu de la démographie de notre pays et du défi que constitue la dépendance.

L'augmentation des moyens en faveur des établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap se traduira par la création de 3 000 places et facilitera leur prise en charge tout comme leur insertion.

En cette période de crise économique, cette maîtrise du déficit de la sécurité sociale associée à des réformes centrées sur une meilleure organisation des soins ainsi qu'à un renforcement des investissements en milieu hospitalier, ne saurait bien évidemment pas être réalisée sans une augmentation des recettes.

Les efforts budgétaires sont toujours difficiles à consentir. Le relèvement de certains prélèvements obligatoires rencontre naturellement de nombreuses résistances. Cependant, on peut à juste titre se réjouir que l'augmentation des prélèvements n'ait pas été généralisée car elle aurait affaibli ceux qui sont déjà fortement affectés par la crise économique.

Je voudrais enfin dire un mot de l'accord intervenu récemment sur les dépassements d'honoraires. On peut se féliciter que ces dépassements soient encadrés afin de faciliter l'accès aux soins pour tous. Cependant, on peut regretter que n'ait pas été abordé le sujet du prix du marché du remplacement médical tel qu'il s'impose aujourd'hui aux établissements hospitaliers publics dans un jeu déséquilibré de l'offre et de la demande.

Il est évident que de nombreuses questions restent encore en suspens pour améliorer l'offre de soins proposée à nos concitoyens. Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale apporte des réponses, et cela malgré un nécessaire contrôle des dépenses.

Nous devons répondre à l'urgence de justice sociale criante dans notre pays. Nous le savons, la vraie question pour notre protection sociale, c'est aussi de retrouver une économie en expansion, donc une dynamique de recettes.

Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)