Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

Comme les institutions conventionnelles constituées par les partenaires sociaux seront inscrites dans la loi, ce qui est nouveau – je ne suis pas certain, du reste, que ce soit une bonne idée –, il convient de prévoir un acronyme prononçable. L'amendement AS551 vise donc à transformer le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi en comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, dont l'acronyme, légèrement facétieux, sera CoPINEF.

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