Je me félicite de la fusion du Conseil national de l'emploi et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Je soutiens la rationalisation – malheureusement trop rare – de ce genre d'instances consultatives.

Quitte à ce que le nouveau Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émette des avis, autant que ce soit sur tous les textes réglementaires, c'est-à-dire pas uniquement sur les décrets, mais également sur les arrêtés. C'est par ailleurs la formulation actuelle retenue pour les missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Notre amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Nous ne pouvons citer dans le texte de loi l'ensemble des personnes siégeant au Conseil. Elles sont néanmoins désignées dans l'article par le terme « intéressées ». La composition du CNEFOP sera par ailleurs la même que celle du CNFPTLV. Avis défavorable.

Il s'agit de réintégrer le « hors champ » à l'intérieur des instances de pilotage.

Nous souhaitons comme vous que le « hors champ » soit intégré à ces instances et, comme précédemment, le terme « intéressées » peut y renvoyer. Les organisations patronales du « hors champ » et les autres étant par ailleurs parvenues à un protocole d'accord, il sera sans doute possible de le traduire dans la loi. Votre amendement étant satisfait, j'y suis défavorable.

Il est important de se référer spécifiquement dans le texte aux organisations multiprofessionnelles.

Je rappelle qu'il n'est pas souhaité que ce soit le CNEFOP qui soit chargé de l'évaluation des politiques publiques.

Il semble en effet qu'un accord soit intervenu aujourd'hui entre les organisations patronales, et il est préférable que nous en prenions connaissance avant de légiférer plus avant. Cela ne nous empêche pas d'être, comme vous, favorables à l'implication du « hors champ » dans ces instances : on ne peut pas laisser à la porte des employeurs qui emploient près de 30 % des effectifs salariaux de notre pays ; on ne peut pas non plus leur demander de cotiser sans être présents dans les instances de gouvernance. Je propose donc de reprendre cette discussion lors de l'examen du texte en séance, quitte à déposer pour cela des amendements au titre de l'article 88.

La participation des organisations du « hors champ » aux instances de gouvernance ne peut pas dépendre uniquement de l'accord signé entre les partenaires sociaux. Les parlementaires ont aussi leur mot à dire sur les personnes qui doivent figurer dans ces instances.

Si je suis d'accord avec l'esprit de votre amendement, sa rédaction ne me convient pas. Avis défavorable.

Nous souhaitons que la parité entre hommes et femmes soit respectée, à une unité près, au sein du CNEFOP. Je suis consciente que cela est compliqué par le fait que les membres de ce conseil sont nommés par différentes organisations. Néanmoins, si chaque organisation nomme plusieurs représentants, il doit au moins être possible que ces nominations respectent la parité.

J'avais cru comprendre que chaque nouvelle loi présentée par le Gouvernement intégrait automatiquement cette obligation de parité.

Même si, comme chacun, je suis d'accord sur le principe, je ne suis pas favorable à cet amendement en raison de la difficulté que vous avez soulignée, madame Neuville. La composition du CNFPTLV, sur laquelle sera calquée celle du CNEFOP, ne respecte pas la parité : on y trouve trente-trois femmes pour quarante hommes. Or, dans la mesure où la plupart des organisations ou institutions représentées n'y désignent qu'un membre, le rééquilibrage est difficile. Pour les autres, si le Sénat a été admirable en désignant deux sénatrices et deux sénateurs, je déplore que l'Assemblée nationale n'ait désigné que des hommes. L'État, quant à lui, a respecté la parité, et les régions ont majoritairement désigné des femmes ; si la représentation des organisations syndicales est équilibrée, les chambres consulaires, en revanche, n'ont désigné que des hommes ; les personnalités qualifiées, enfin, sont également toutes des hommes.

A-t-on une idée du nombre de membres que comportera le CNEFOP ?

Approximativement le même nombre que le CNFPTLV, soit quatre-vingts personnes environ, sachant qu'il faut encore régler la question du poids respectif de chaque collège.

Qui va régler ces questions ?

L'État.

Il s'agit de pousser à son terme la logique décentralisatrice en confiant la présidence du CREFOP à la seule région. Il n'est en effet pas nécessaire que l'État copréside cette instance.

Certes, le pilotage de la formation, de l'orientation et de l'apprentissage est désormais décentralisé et confié à la région, mais, dans le même temps, les instances qui gèrent l'emploi et la formation sont fusionnées. Or l'emploi, c'est l'État. L'aspect le plus innovant de la loi, c'est moins la création du CREFOP que la mise en place d'une « conférence » des financeurs qui réunit l'État, la région et les partenaires sociaux. Je propose que l'on s'en tienne à cet équilibre, dont je vous accorde qu'il peut être problématique en cas de désaccord. Vous préconisez de renforcer le pouvoir de la région. À titre personnel, je n'y suis pas opposé, mais c'est encore prématuré. Avis défavorable.

Pouvez-vous me confirmer, monsieur le rapporteur, qu'il y a bien deux vice-présidences ?

En effet.

Quels sont les partenaires sociaux qui siégeront dans les CREFOP ?

Il s'agit des représentants régionaux des cinq organisations syndicales représentatives et des représentants du MEDEF, de l'UPA et de la CGPME. Une autre option aurait consisté à faire siéger dans les CREFOP les représentants des comités paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l'emploi institués par ce même article 14.

Il s'agit d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes au sein du bureau du CREFOP, la composition de ce bureau étant fixée par décret en Conseil d'État. On court le risque, si l'on rejette cette disposition, de donner corps à des institutions qui, comme la Haute Autorité de santé, ne comporteront que des hommes.

Je partage votre déception au sujet de la Haute Autorité de santé.

Il y aura un CREFOP par région, et le décret du Conseil d'État ne détaillera pas forcément leur composition. Il s'agit d'un lieu de concertation et non d'une instance de décision, ce qui impliquerait de régler précisément le poids des partenaires sociaux par rapport à la région. Quoi qu'il en soit, si la parité est assez aisée à établir concernant les représentants de l'État et de la région, c'est plus compliqué pour les représentants syndicaux. Je suis donc défavorable à votre amendement, et vous suggère d'en déposer un autre, spécifiant que le principe de parité doit s'appliquer aux représentants de l'État et de la région.

Je tiens à remercier le rapporteur d'avoir pris le temps nécessaire pour nous expliquer qu'il n'était pas possible d'atteindre la parité en la matière. Toutefois, comme celle-ci paraît indispensable, les députés de l'UDI voteront l'amendement.

Le rapporteur n'a jamais dit que la parité n'était pas indispensable : il a expliqué qu'elle serait difficile à mettre en oeuvre.

Il conviendrait donc de s'incliner devant les difficultés…

Je n'ai pas dit cela.

Si j'ai bien compris, la parité ne sera pas difficile à atteindre pour les représentants des régions, dont l'élection obéit déjà à ce principe, et pour ceux de l'État : elle le sera en revanche pour les représentants des partenaires sociaux. Je défendrai donc en séance publique un amendement visant à demander aux syndicats d'imposer la parité dans leurs instances.

L'amendement AS159 vise à associer les représentants de l'insertion par l'activité économique (IAE) à l'élaboration de la convention régionale de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.

L'IAE n'étant pas regroupée au sein d'un opérateur unique – il existe plusieurs fédérations –, comment choisir ses représentants ? Avis défavorable.

Il vous suffirait, monsieur le rapporteur, de modifier la rédaction de l'amendement en proposant d'insérer, après le mot : « locales », les mots : « un représentant des structures mentionnées à l'article L. 5132-4 ».

De plus, la convention régionale est signée avec les opérateurs du service public, alors que l'IAE relève du privé.

Le mieux est de retirer l'amendement pour en modifier la rédaction d'ici à la séance publique.

Comme les institutions conventionnelles constituées par les partenaires sociaux seront inscrites dans la loi, ce qui est nouveau – je ne suis pas certain, du reste, que ce soit une bonne idée –, il convient de prévoir un acronyme prononçable. L'amendement AS551 vise donc à transformer le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi en comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, dont l'acronyme, légèrement facétieux, sera CoPINEF.

Le comité responsable de l'établissement de la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation doit considérer les besoins de l'ensemble des secteurs professionnels, qu'ils soient intégrés ou non au champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

C'est pourquoi, à défaut d'intégrer les organisations multiprofessionnelles dans la composition même du CPNFPE, l'amendement AS41 vise à organiser la consultation du « hors champ » préalablement à la constitution de la liste nationale d'offres de formation. Il convient en effet de prendre en considération la réflexion des organisations professionnelles représentatives non adhérentes à une organisation interprofessionnelle.

Si je ne suis pas opposé au principe qui préside à votre amendement, il convient toutefois, avant de se prononcer, d'attendre de connaître le protocole établi par le comité paritaire.

L'amendement peut être adopté sous réserve du protocole.

Puisque la donne a changé – le fait que le Parlement légifère sur la question a certainement facilité le rapprochement des partenaires –, il serait de bonne méthode que chacun retire les amendements qui portent sur le multiprofessionnel.

Le débat sur la question ne pourra avoir lieu qu'en séance publique.

Si je suis favorable à cet amendement sur le fond – la concertation des partenaires sociaux avec les représentants du « hors champ » serait en effet bienvenue –, je vous demande toutefois de bien vouloir le retirer, monsieur Cherpion.

Je retire l'amendement pour le redéposer en séance publique s'il n'est pas satisfait par le protocole.

Nous le voterons alors, monsieur Cherpion.

Il faudra bien un jour, par souci de précision, trancher entre les mots « hors champ » et « multiprofessionnel ».

Ces mots ne renvoient pas exactement aux mêmes registres sémantiques. Ce qu'on nomme le « hors champ », et qui s'est constitué face au champ de l'interprofession, a réussi à adopter une position commune, bien qu'étant composite – il couvre notamment les travailleurs libéraux et les exploitants agricoles. Un des enjeux du protocole sera de choisir une dénomination définitive, qui sera inscrite dans le code du travail.

En cohérence avec l'amendement AS551, l'amendement AS552 vise à transformer le comité paritaire régional pour la formation et l'emploi en comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, dont l'acronyme sera CoPIREF.

Je retire l'amendement AS399 en raison du retrait de l'amendement AS400 à l'article 6.

Depuis plusieurs années, je milite pour une réforme de la représentativité patronale, sur le modèle de la réforme de la représentativité des salariés. Si le projet de loi vise à assurer la représentativité des organisations d'employeurs, le critère de l'adhésion semble trop réducteur. Calcule-t-on la représentativité d'un parti politique en fonction du nombre de ses militants ou de celui de ses électeurs ? Sans adhérer à l'une des organisations patronales, des entreprises peuvent avoir la volonté d'exprimer une proximité avec l'une d'entre elles. Il faut, de plus, prendre en compte les multi-adhésions, c'est-à-dire les cas dans lesquels une organisation d'employeurs présente au niveau d'une branche professionnelle adhère à plusieurs organisations présentes au niveau national et interprofessionnel. Comme on ne saurait calculer la représentativité des organisations d'employeurs en fonction du nombre d'entreprises adhérentes, l'amendement AS123 vise à fonder cette représentativité sur une élection nationale sur sigle.

Vous n'apportez aucune précision sur les modalités d'organisation de cette élection, qui demeure une promesse non tenue de l'ancienne majorité en raison des difficultés liées à sa mise en oeuvre.

Je tiens par ailleurs à souligner que les syndicats d'employeurs sont arrivés à une position commune sur le principe de l'adhésion. De plus, le rapport sur la réforme de la représentativité patronale que le directeur général du travail, M. Jean-Denis Combrexelle, a remis au ministre du travail fait la même proposition. Je ne saurais donc être favorable à un amendement qui contredit le dispositif retenu.

Un autre défaut de ce dispositif est d'exclure les organismes appartenant au « hors champ », à savoir les entreprises qui ne sont pas adhérentes des structures existantes. C'est une grave erreur de figer la représentativité actuelle.

La représentativité patronale n'a rien à voir avec la représentativité salariale, laquelle est calculée sur la base de salariés égaux entre eux – un homme, une voix – et non sur celle d'entreprises inégales entre elles – le garage Renault ne saurait avoir le même poids que les usines Renault. En cas d'élection, du fait du caractère composite de la représentativité patronale – elle est calculée à la fois en fonction du nombre d'entreprises et du nombre de salariés employés –, le poids des grandes entreprises sera écrasant. Il existe de plus différents types d'organisations répondant aux différents types d'entreprises. Le MEDEF est lui-même très composite. Les trois organisations patronales interprofessionnelles permettent de représenter l'ensemble des entreprises, notamment les PME.

S'agissant des organisations appartenant au « hors champ », la question se pose en effet de la représentation des organisations de l'économie sociale et solidaire, des exploitants agricoles et des professions libérales, sans oublier les particuliers.

Il n'existe pas de bon système. Celui qui est proposé dans le texte a le mérite d'être accepté par l'ensemble des organisations patronales, même s'il est très critiqué par les organisations salariales, qui sont favorables à l'élection.

Je tiens à rappeler que les membres des chambres consulaires sont élus : la répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles tient compte notamment du nombre de salariés employés. Il serait possible d'adapter ce dispositif électoral aux organisations patronales.

Telle n'est pas l'option retenue par les organisations patronales et reprise par le Gouvernement.

Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernées. De grandes entreprises pourraient ainsi être interdites d'accès aux négociations de branche. C'est pourquoi l'amendement AS191 propose de pondérer le critère du nombre d'entreprises par celui du nombre de salariés.

Je rappelle les deux étages du dispositif : si le critère d'accès aux négociations est fondé uniquement sur le nombre d'entreprises adhérentes, en revanche, pour s'opposer à un accord collectif, ce premier critère est pondéré par les effectifs des salariés des entreprises adhérant aux organisations. Ce système équilibré a été élaboré en concertation avec les organisations patronales. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement AS347 vise à lever une ambiguïté en précisant que les missions d'attestation prévues dans le projet de loi et confiées aux commissaires aux comptes peuvent être réalisées par les commissaires aux comptes des organisations professionnelles d'employeurs.

Les entreprises peuvent adhérer directement à des organisations d'employeurs de niveau national et interprofessionnel, sans la médiation d'une organisation de niveau intermédiaire, de branche ou territoriale. Il serait donc cohérent de prendre en compte ces adhésions directes pour le calcul de l'audience des organisations d'employeurs qui prétendent à la représentativité au niveau national et interprofessionnel.

Cet amendement vise à harmoniser les critères pris en compte pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel avec ceux applicables au niveau de la branche. Comme pour la branche, il permet d'écarter du champ de mesure retenu les organisations d'employeurs qui ne respecteraient pas un socle minimal de quatre critères : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière et l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation concerné.

L'amendement AS354 vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir pour la prise en compte, le cas échéant, du fait qu'elles adhèrent à plusieurs confédérations nationales et interprofessionnelles.

Pour la mesure de l'audience, seul le nombre d'entreprises adhérentes se trouve pris en compte et doit être réparti entre les confédérations interprofessionnelles. C'est ce que le présent amendement vise à clarifier.

Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes demeure, en revanche, utile pour l'appréciation du droit d'opposition majoritaire à l'extension, et a donc vocation à être réintroduit au III de l'article 16.

Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organisations, il est indispensable que les entreprises en question soient informées de l'organisation à laquelle elles sont rattachées et confirment ce rattachement. C'est en effet aux entreprises qu'il revient de choisir en fonction de leur affinité.

Le principe d'un socle minimum a été retenu : une organisation professionnelle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises et de salariés inférieure à un pourcentage fixé par décret.

M. Vercamer prend systématiquement le contre-pied du dispositif retenu.

Avis défavorable.

L'audience mesurée au moyen des élections me paraît le critère de représentativité le plus juste. Dès lors que l'on a choisi d'apprécier l'audience en fonction du nombre d'entreprises adhérentes, la moindre des choses serait de demander aux entreprises à quelle organisation de niveau national et interprofessionnel elles souhaitent être rattachées, plutôt que de laisser les organisations d'employeurs auxquelles elles adhèrent le décider à leur place.

Il est indispensable que les entreprises soient informées de l'organisation de niveau national et interprofessionnel à laquelle elles sont rattachées.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant d'établir la représentativité des organisations d'employeurs des secteurs « hors champ », qui devraient pouvoir bénéficier elles aussi des moyens de financement prévus au titre II du projet de loi.

Nous devons attendre de connaître le contenu de l'accord qui a été trouvé.

Le pouvoir accordé au ministre de ne pas arrêter la liste des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus représentatifs dans une branche lorsque celle-ci est caractérisée par une activité conventionnelle particulièrement faible doit être inscrit non pas dans l'une des sections relatives à la représentative patronale, mais dans celle qui porte sur la restructuration des branches professionnelles.

L'article 16 définit les nouvelles règles applicables en matière de représentativité des organisations d'employeurs, en particulier au niveau national et interprofessionnel. Afin que le nouveau dispositif législatif produise tous ses effets, il serait logique que la répartition des mandats entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel soit établie en fonction du critère d'audience.

Quant à la forme, votre amendement est mal positionné : il insérerait cette nouvelle disposition parmi celles qui sont relatives à l'extension des accords collectifs.

Quant au fond, la répartition des mandats est liée à l'organisation interne de chaque instance et n'a pas vocation à être établie selon une clé de répartition unique fixée par la loi. En outre, votre amendement ne concerne que les organisations patronales, alors que la question se pose aussi pour les syndicats de salariés. Avis défavorable.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir lorsqu'elles adhèrent à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel. Il précise que le nombre de salariés est pris en compte pour le calcul du poids des signataires en vue de l'extension des accords collectifs. La répartition du nombre de salariés entre organisations de niveau national et interprofessionnel se fera selon les mêmes pourcentages que celle du nombre d'entreprises adhérentes pour l'établissement de la représentativité. En termes de procédure, les organisations d'employeurs devront transmettre ces éléments à l'administration au moment où elles se déclarent candidates pour être reconnues représentatives.

Les organisations d'employeurs qui adhèrent à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel devront répartir de la même manière le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés entre ces organisations. Ainsi, une organisation d'employeurs qui attribue 30 % de ses entreprises adhérentes au MEDEF devra lui attribuer également 30 % des salariés. Il n'aurait pas été sain de permettre une distorsion entre les deux répartitions.

Cet amendement vise à préciser que le commissaire aux comptes chargé d'attester le nombre de salariés peut être celui d'une organisation d'employeurs.

Il s'agit de préciser que l'avis contraire dont il est question est non pas celui de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, mais celui de la Commission elle-même adopté à la majorité de ses membres.

Le nombre de branches professionnelles est très élevé, mais toutes ne se signalent pas par un dialogue social dynamique. Selon les chiffres communiqués par le ministre du travail lui-même lors de son audition, seules 200 branches professionnelles sur 700 fonctionneraient réellement. Certaines couvrent un champ d'activité réduit et n'ont pas les moyens d'organiser un dialogue social de qualité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement se donne les moyens de réduire le nombre de branches professionnelles. Cependant, nous souhaitons qu'il précise les objectifs, le calendrier et les critères qu'il se fixe en la matière. À cette fin, nous demandons qu'il remette un rapport au Parlement sur le sujet.

La stratégie du Gouvernement me semble assez claire : je vous renvoie au rapport du directeur général du travail, M. Combrexelle, sur la réforme de la représentativité patronale. En outre, le dépôt d'un rapport spécifique n'apparaît pas nécessaire : les informations relatives au processus de regroupement des branches figureront au bilan annuel de la négociation collective. Avis défavorable.

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit non seulement être envoyée, mais parvenir à ses destinataires au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.

Aux termes de cet amendement, un syndicat aura non plus la faculté, mais l'obligation d'indiquer son affiliation éventuelle à une organisation syndicale pour que celle-ci recueille les suffrages exprimés en sa faveur.

Le fonds paritaire créé par l'article 18 a vocation à financer non seulement les activités qui concourent au fonctionnement et au développement du dialogue social, mais, plus largement, celles qui sont énumérées plus loin, dans le futur article L. 2135-11 du code du travail.

L'article 18 prévoit que le fonds paritaire est alimenté par une contribution des employeurs assise sur la rémunération versée aux salariés. L'instauration de cette taxe supplémentaire va à l'encontre de l'objectif de réduction du coût du travail et des charges pesant sur les entreprises qu'ont affiché le Président de la République et le Gouvernement. D'autre part, nous attendons des précisions sur les autres ressources du fonds, tant sur la subvention de l'État que sur la participation des organismes gérés paritairement. En l'absence de telles informations, nous proposons de supprimer la contribution des employeurs.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'une contribution nouvelle. Le fonds paritaire a vocation à se substituer aux financements actuels issus du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (FONGEFOR) et des organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi qu'à la contribution des entreprises au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale équivalant à 0,08 pour mille du montant des salaires. Le taux de la contribution au fonds paritaire sera encadré par une fourchette – entre 0,014 et 0,02 % de la masse salariale – qui doit permettre de couvrir les besoins au même niveau qu'aujourd'hui. Supprimer cette contribution reviendrait à maintenir le système de financement actuel.

Le taux de la contribution que les employeurs versent au fonds paritaire pourrait être réduit d'un certain pourcentage lorsqu'ils financent déjà le dialogue social au sein de leur entreprise. Tel est notamment le cas lorsque celle-ci est dotée d'institutions représentatives du personnel.

Tout est bon pour exonérer les entreprises ! La contribution des employeurs vise à assurer le financement du paritarisme. Avis défavorable.

Cet amendement vise non pas à exonérer les employeurs, mais à réduire leur contribution lorsqu'ils financent déjà le dialogue social.

En outre, ce dispositif favoriserait le dialogue social, en incitant les entreprises à se doter d'institutions représentatives du personnel.

La présence d'institutions représentatives du personnel au sein des entreprises est régie par le code du travail, qui fixe des seuils en la matière. Elle ne dépend pas de la volonté de l'employeur et n'a donc pas à faire l'objet d'une incitation. Quant à la subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale versée par l'employeur au comité d'entreprise, il s'agit là aussi d'une obligation.

D'autre part, le dispositif que vous proposez réduirait la contribution des grandes entreprises et ferait peser le financement du fonds sur les petites entreprises qui sont dépourvues de délégués du personnel.

Non. Certaines entreprises qui financent déjà le dialogue social seraient exonérées en partie de la contribution.

Il s'agirait de déduire de la contribution non pas la subvention versée au comité d'entreprise, mais les efforts supplémentaires consentis par l'employeur, au-delà de ses obligations, pour assurer le bon fonctionnement des instances paritaires, notamment du comité d'entreprise.

Nous ne parlons pas de la même chose ! C'est un peu comme si vous confondiez le financement de l'Assemblée nationale et celui des partis politiques ! Il convient de distinguer ce qui relève des institutions et ce qui relève des syndicats. Les accords collectifs sont signés entre les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés, et non par les institutions représentatives du personnel. Le financement du paritarisme n'a rien à voir avec ces dernières. Vous faites un amalgame inacceptable.

Cet amendement suscite un débat utile : nous devons savoir qui finance quoi et quelle est la contribution – indispensable – des entreprises au dialogue social.

Parmi les ressources du fonds paritaire figure une participation des organismes gérés paritairement par les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés. Il convient que le projet de loi affirme clairement le caractère certain et pérenne de cette participation. Le présent amendement vise donc à supprimer l'expression « le cas échéant ».

Je vous concède que la rédaction du projet de loi n'est pas des plus claires sur ce point. La participation des organismes gérés paritairement est prévue seulement « le cas échéant », car les partenaires sociaux seront encouragés à intégrer dans la contribution des employeurs une partie des financements assurés actuellement par les organismes paritaires – les caisses de sécurité sociale et l'UNEDIC, entre autres. Ceux-ci n'abonderont le fonds par une participation spécifique que si cette intégration n'est pas réalisée. Le dispositif prévu est souple : il permet de faire évoluer le système au fur et à mesure des discussions avec les différents organismes. Avis défavorable.

Cet amendement vise à apporter une précision : les missions liées au paritarisme comprennent non seulement la gestion des organismes paritaires – caisses de sécurité sociale, UNEDIC –, mais aussi les politiques menées paritairement, par exemple la négociation des règles appliquées par l'UNEDIC.

Nous venons d'adopter une série d'amendements rédactionnels. Cela montre que le projet de loi a été rédigé à la hâte et sans beaucoup de soin. Je remercie le rapporteur de l'avoir corrigé.

Je propose que les crédits du fonds paritaire soient répartis en fonction d'un critère unique : la représentativité. Certes, une répartition en fonction du nombre de mandats paritaires exercés peut avoir du sens pour certaines organisations, mais l'application de critères différents selon les cas ne se justifie plus. Je suis conscient des implications de mon amendement et suis prêt à le retirer. Mais je le déposerai à nouveau au titre de l'article 88 du règlement : nous devons avoir cette discussion.

Vous proposez en effet un changement radical.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Robiliard sur le principe : les crédits devraient être répartis en fonction de la seule représentativité. Mais encore faut-il s'entendre sur sa définition. Or la méthode que vous prévoyez pour la mesurer ne va pas dans le bon sens.

Le passage relatif aux critères de répartition des crédits du fonds paritaire entre les organisations d'employeurs apparaît incohérent. D'une part, on ne peut pas prévoir l'application alternative de deux critères de nature radicalement différente : l'audience ou le nombre de mandats paritaires exercés. D'autre part, dès lors que le projet de loi définit de nouvelles règles de représentativité pour les organisations d'employeurs et qu'il prévoit une mesure de leur audience afin d'attribuer les mandats au sein du collège patronal, il n'est pas légitime de répartir les crédits en fonction du nombre de mandats paritaires exercés actuellement.

Il était indispensable de poser une telle alternative : le fonds a vocation à entrer en vigueur dès janvier 2015, alors que la mesure de l'audience des organisations patronales n'aura pas encore été réalisée – les premiers arrêtés de représentativité au niveau des branches ne devraient pas être publiés avant le début du deuxième semestre 2017. Pendant la période transitoire, il est donc nécessaire d'appliquer le critère du nombre de mandats paritaires exercés. Cependant, à terme, l'idée est bien de passer de ce critère à celui de l'audience. Les deux critères coïncideront alors, car les mandats paritaires auront été redistribués en fonction des résultats de la mesure d'audience. Les crédits seront donc bien répartis en tenant compte de la représentativité des organisations patronales.

Si tel est le cas, il conviendrait de l'écrire dans le texte.

Même si l'on attend un accord global sur le « hors champ », il serait bienvenu d'associer d'ores et déjà les organisations multiprofessionnelles à la gestion du fonds.

Il faut assurément traiter cette question et je vous félicite d'avoir déposé cet amendement quand d'autres se contentent de faire des déclarations. Avis défavorable néanmoins.

Le texte donne au commissaire du Gouvernement le pouvoir de s'opposer à la mise en oeuvre d'une décision ou d'une délibération du fonds paritaire concernant l'utilisation de la subvention de l'État. Nous proposons d'ajouter que sa décision doit être motivée, comme il est d'usage en pareil cas.

Cet amendement vise à exclure du dispositif les organisations non comprises dans le champ interprofessionnel.

À la différence de l'amendement AS337 de M. Cavard, celui-ci vise à permettre au « hors champ » de bénéficier du fonds par d'autres procédures. Avis défavorable.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé, depuis leur accord national étendu du 21 janvier 1992, le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture. Cet accord permet d'ores et déjà une gestion transparente des fonds collectés à cette fin, à travers la gestion par une association paritaire, une certification des comptes par un commissaire aux comptes, ou encore des comptes rendus d'activité auprès de l'administration. Le présent article ne devrait donc pas concerner le secteur de l'agriculture. C'est ce que précise cet amendement.

Avis défavorable, même s'il y a là un vrai problème : si d'aventure on n'arrivait pas à régler la question du « hors champ », le secteur agricole, qui est déjà totalement organisé, se trouverait contraint de faire remonter ses financements sans participer à la répartition.

Soit dit en passant, si des efforts de transparence ont été réalisés dans ce secteur, une seule organisation bénéficie du dispositif pour le moment. Mais c'est un autre débat !

Dès lors que l'on soumet le comité d'entreprise aux règles comptables du droit commun et à une obligation de transparence financière, il semble indispensable de prévoir la désignation d'un trésorier en son sein, comme c'est la règle dans toute structure associative ayant à gérer des fonds, même peu importants.

S'agit-il d'adjoindre une personne supplémentaire au comité d'entreprise ?

Non, le trésorier serait choisi parmi les membres.

Le meilleur moyen d'assurer la transparence des comptes est de nommer une personne qui en a la responsabilité. La disposition aurait en outre l'avantage d'en finir avec la toute-puissance du secrétaire.

Il s'agit de prévoir, lors de la réunion d'approbation des comptes, la remise aux membres élus du comité d'entreprise d'un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. Cette mission incomberait au trésorier ou, le cas échéant, au commissaire aux comptes. On compléterait ainsi le processus de transparence financière mis en oeuvre par l'article, en levant tout doute quant à d'éventuelles collusions entre les membres du comité d'entreprise et le comité lui-même.

Je retire l'amendement.

Pourquoi ? L'idée paraît intéressante.

L'inscription dans la loi de l'obligation de recourir à un expert-comptable serait, me dit-on, une première. La question mérite vérification.

Elle est importante. Si l'on prévoit l'intervention d'un commissaire aux comptes uniquement pour les comités d'entreprise dont les ressources dépassent 3,1 millions d'euros, seuls quelques comités seront concernés. Il en ira tout autrement si un expert-comptable est requis au-delà d'un seuil de 153 000 euros.

Des obligations et des seuils de même nature existent déjà, sauf erreur de ma part, pour les associations.

La profession d'expert-comptable étant réglementée et soumise à une déontologie, cette disposition serait un premier moyen de contrôle. Je souhaite donc que l'amendement revienne en discussion dans l'hémicycle.

Si les associations doivent avoir recours à un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils, aucun texte ne leur fait obligation de s'attacher les services d'un expert-comptable pour la tenue des comptes. S'agissant des comités d'entreprise, en revanche, le code du travail prévoit que l'expert-comptable apporte une expertise technique, par exemple en matière d'analyse des documents prévisionnels et d'orientations stratégiques. Mais la tenue des comptes relève de la liberté contractuelle. Ce que propose l'amendement serait donc une première. Avec un seuil de 153 000 euros, seuls 5 000 des comités d'entreprise – soit 8,63 % – seraient concernés, sachant que nombre d'entre eux ont déjà recours à un commissaire aux comptes.

Je ne voudrais pas que l'on introduise une ambiguïté entre les deux professions. Jusqu'à présent, on a toujours confié les missions d'audit et de contrôle – donc de détection de faits délictueux et d'alerte – aux commissaires aux comptes. Lorsque les comités d'entreprise font appel à des experts-comptables, c'est de manière libre, comme le font les commerçants ou les artisans, et souvent parce qu'ils sont de petite taille et n'ont pas les moyens humains et matériels suffisants. Ce n'est pas le cas de ceux dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros, puisque ce seuil correspond à des entreprises d'environ 500 salariés.

Je propose la mise en place d'une procédure d'archivage des pièces comptables des comités d'entreprise, pour éviter par exemple que les documents ne disparaissent comme par enchantement au lendemain d'une élection.

Il s'agit de restreindre aux marchés dont la valeur est significative la procédure qui requiert l'intervention de la commission des marchés du comité d'entreprise et la justification du choix du prestataire ou du fournisseur. En effet, cette procédure serait très lourde pour la passation de très petits marchés. Il convient aussi de penser aux marchés qui doivent relever du libre arbitre du comité d'entreprise, par exemple le recours à un conseil juridique, à un expert, ou encore le financement de la formation de ses membres élus.

La fixation par décret d'un seuil en deçà duquel il ne serait pas obligatoire de faire usage de cette procédure devrait permettre de régler la plupart des cas dans lesquels le comité d'entreprise a légitimement besoin d'être libre de son choix. Ce seuil pourrait se situer entre 20 000 et 30 000 euros.

Lorsque les comités d'entreprise font l'objet de redressements par les URSSAF, les sommes dues sont actuellement supportées par l'entreprise. Étant donné que le projet de loi rend le comité d'entreprise responsable de la certification de ses comptes, y compris en lui en faisant supporter le coût, il paraît opportun, dans la même logique de responsabilité, de faire supporter les coûts d'un redressement URSSAF par le comité lui-même.

Il n'y a aucune raison juridique pour contraindre l'entreprise à payer pour un redressement subi par son comité d'entreprise, même si l'on nous a rapporté des cas où cela s'est fait. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. Celle-ci ne se confond pas avec celle de l'entreprise. Nous ne disposons d'aucun élément tangible permettant de justifier le paiement des redressements par cette dernière en lieu et place du comité d'entreprise – sinon, éventuellement, la volonté de passer l'éponge… Avis défavorable.

Pourquoi ne pas inscrire dans le texte qu'il revient au comité d'entreprise de payer les redressements dont il fait l'objet ? Nous lèverions l'ambiguïté.

Je sais d'où vient la demande de faire obligation à l'employeur d'acquitter les redressements infligés à son comité d'entreprise. Mais, en l'état et en l'absence de jurisprudence qu'on aurait portée à notre connaissance, nous ne voyons pas ce qui peut le justifier. Quant à l'amendement, s'il faut écrire qu'une personne n'est pas responsable d'une autre quand aucun texte ne laisse à penser qu'elle pourrait l'être, on n'a pas fini de remplir les codes !

On peut s'étonner de la présence de cet article dans un texte dont l'objet est plutôt de retranscrire l'accord national sur la formation professionnelle. J'en propose la suppression, car la mise en oeuvre des mesures qu'il introduit est trop dépendante de l'appréciation de la situation par le seul inspecteur du travail, fragilisant ainsi la sécurité juridique des entreprises, en particulier des entreprises artisanales.

Le titre III est lourd de conséquences pour l'organisation de l'inspection du travail et pour la réglementation qui la régit. Nous estimons qu'il n'a pas sa place dans le projet de loi. Comme le ministre le reconnaît lui-même, il aurait dû faire l'objet d'un dialogue social beaucoup plus poussé avec les acteurs de l'inspection du travail et avec les usagers. Quelle urgence y avait-il à introduire ici une réforme en gestation depuis des années et portée, il faut le souligner, par la précédente majorité ? En d'autres temps, nous aurions sans doute condamné ces dispositions qui émanent de certains responsables de la direction générale du travail et qui viennent déséquilibrer l'ensemble du texte.

Je m'associe aux propos de M. Cavard. Ces dispositions apportent des modifications très importantes non seulement à l'organisation de l'inspection du travail, mais aussi aux modalités de sanction. Elles n'ont rien à voir avec l'accord sur la formation professionnelle. Mieux vaudrait supprimer l'article et traiter ces questions dans un texte à part, après avoir pris en compte les réactions très vives des organisations syndicales des personnels concernés et des organisations syndicales de salariés face à des dispositions graves de dépénalisation des infractions.

Reprendre in extenso les revendications exprimées par les inspecteurs eux-mêmes me paraît un peu excessifs. Je souhaite pour ma part que le débat ait lieu avec le ministre en séance publique. Certains considèrent qu'il y a des avancées, puisque des contrôleurs deviendront inspecteurs et que le travail en brigade sera plus efficace, nous dit-on, que lorsqu'il est accompli par des inspecteurs isolés. Mais on sait aussi que certains agents resteront en rade et que l'on supprimera les concours de recrutement de contrôleurs. Gardons-nous de faire un procès en sorcellerie et attendons que le ministre apporte des réponses à nos questions légitimes sur cet article 20 qui, en l'état, semble faire l'unanimité contre lui.

Sans doute le texte procède-t-il d'un bon sentiment, même s'il est issu, on le voit bien, de travaux qui nous sont étrangers. Mais il faut qu'on nous explique en quoi les inspecteurs du travail seront plus efficaces et tout aussi indépendants.

Je partage les réserves exprimées. Que viennent faire des articles concernant l'inspection du travail dans un texte sur la formation professionnelle ? D'après les auditions que nous avons menées et les nombreux courriers que nous recevons, le dispositif est loin d'être abouti. Avez-vous une idée de la raison pour laquelle on l'a introduit dans le texte, monsieur le rapporteur ?

Le groupe UDI votera les amendements de suppression, car cet article, comme le souligne M. Liebgott, fait l'unanimité contre lui.

À l'occasion d'un rapport budgétaire sur l'inspection du travail que j'ai réalisé il y a quelques années, les inspecteurs du travail m'ont fait part de leurs inquiétudes sur la baisse de leurs effectifs et de leur difficulté à remplir les missions qu'on leur demande. Ce corps souffre d'un véritable problème que l'on ne peut traiter à la va-vite, sans demander leur avis aux intéressés.

Avant toute chose, les inspecteurs du travail sont très attachés au respect de leur indépendance. Or ils estiment que celle-ci est attaquée dans ce texte, en violation des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Je propose donc que nous supprimions l'article afin que le Gouvernement présente en séance publique un amendement plus conforme aux attentes des parties prenantes.

Les raisons pour lesquelles le groupe écologiste d'un côté, les groupes UMP et UDI de l'autre, souhaitent la suppression de l'article ne sont pas les mêmes.

L'article traite d'abord de l'organisation de l'inspection du travail, ensuite des sanctions.

S'agissant de l'organisation, s'il est un principe sur lequel le Gouvernement ne peut pas revenir, quand bien même il le voudrait, c'est bien celui de l'indépendance des inspecteurs du travail, qui procède de la convention n° 81 de l'OIT. Le Conseil constitutionnel consacre également cette indépendance comme un principe fondamental du droit du travail, tout en précisant que sa mise en oeuvre relève du pouvoir réglementaire. De fait, l'organisation actuelle de l'inspection du travail est fixée dans la partie réglementaire du code du travail.

Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de fusionner le corps des inspecteurs du travail et celui des contrôleurs du travail. Jusqu'à présent, une section classique d'inspection était composée d'un inspecteur, de deux contrôleurs et d'une secrétaire. L'idée du ministère du travail est qu'il serait plus efficace de travailler de façon groupée – sans pour autant remettre en cause la notion de section –, les contrôleurs effectuant les mêmes tâches et exerçant les mêmes prérogatives que les inspecteurs. Il est prévu de placer ces nouvelles « unités de contrôle » sous la responsabilité d'un « RUC » (responsable d'unité de contrôle), ironiquement rebaptisé « DUC » (directeur d'unité de contrôle) par les inspecteurs du travail. Ce responsable n'a pas d'autorité hiérarchique : il a une fonction de coordination et d'animation et peut lui-même exercer des responsabilités directes sur une section.

Un autre projet ne figure pas dans le texte qui nous est soumis : la création, au niveau régional, d'équipes spécialisées dans la lutte contre les filières de travail clandestin.

En revanche, le texte prévoit explicitement la création d'une structure nationale restreinte ayant compétence sur des sujets concernant l'ensemble du territoire et sur des sujets internationaux, comme le détachement des salariés en Europe.

En quoi ces dispositions porteraient-elles atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail ? Ceux-ci restent compétents dans leur section, à cette différence près qu'ils n'exercent plus d'autorité hiérarchique sur deux contrôleurs.

Je défends cette réforme, car une politique de contrôle efficace exige une bonne organisation et un travail en commun, alors qu'actuellement chacun travaille en solitaire. En matière judiciaire, il existe des pôles de compétence – le pôle financier ou celui de la santé, par exemple – dans lesquels les juges sont spécialisés, ce qui ne porte pas atteinte à leur indépendance.

Vous dites que tous les syndicats seraient opposés à cette réforme, mais l'UNSA et la CFDT ont affiché leur soutien à ces mesures. Dans les réunions du comité technique ministériel, beaucoup ont voté blanc ou se sont abstenus, ce qui n'est pas la même chose que de voter contre – ce n'est pas l'UDI, qui a déposé une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections, qui me contredira !

Un inspecteur du travail dispose actuellement de la faculté de saisir le procureur de la République ; en moyenne, un inspecteur établit trois procès-verbaux par an. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, mais il n'y a pas de poursuite en l'absence d'un grave accident du travail. Ces classements sans suite déconsidèrent les procès-verbaux, alors que nous souhaitons que des suites puissent être données en cas d'infraction afin que les choses changent. De ce point de vue, une sanction administrative constitue un bon instrument. Madame Fraysse, aucune dépénalisation n'est instaurée, puisque la seule évolution consiste en la création d'un outil supplémentaire.

Qui doit sanctionner ? L'inspecteur ou le contrôleur dresse le procès-verbal et le transmet aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), chargées de la sanction. Tous les syndicats des inspecteurs du travail sont favorables aux sanctions administratives et à la transaction pénale. Les représentants des employeurs ont exprimé quant à eux des positions beaucoup plus réservées sur ces mesures.

Celui qui constate l'infraction et celui qui la sanctionne ne doivent pas être les mêmes. Le texte établit cette distinction et organise les droits de la défense.

Les critiques de cette réforme me paraissent donc illégitimes. Pourquoi se trouve-t-elle dans ce projet de loi ? De telles dispositions appartiennent à la catégorie des diverses mesures d'ordre social (DMOS), et il est opportun de les insérer dans ce texte consacré à la formation professionnelle, à la démocratie sociale et donc à l'inspection du travail.

Monsieur Robiliard, vous ne pouvez pas dire que les personnes souhaitant modifier le texte sont opposées à l'amélioration de l'inspection du travail ! Vous n'êtes pas le seul à vouloir réformer ! Les inspecteurs du travail, y compris ceux appartenant à un syndicat, ne sont pas hostiles à une évolution de leur service, mais intégrer cette question en urgence dans ce texte ne peut que les inquiéter, alors que ce projet de loi est censé promouvoir le dialogue social. Prenons le temps de la discussion pour élaborer une bonne réforme, comprise par la plupart des agents. Nous souhaitons donc la suppression des articles 20 et 21.

Ce n'est pas d'un DMOS dont nous débattons et les dispositions relatives à l'inspection du travail n'ont rien à faire dans ce projet de loi. Une telle réforme serait mieux à sa place dans le texte sur les prud'hommes qui est en cours de dépôt. Le dernier plan de modernisation de l'inspection du travail – qui date de 2006 – n'a pas mis fin à la crise de cette profession. Nous voterons ces amendements de suppression.

Il s'agit bien de dépénalisation. L'introduction de sanctions administratives et de transactions pénales ne vise pas à développer une progressivité dans l'échelle des peines, mais à se substituer aux sanctions pénales, y compris dans des secteurs aussi sensibles que le BTP ou dans des situations aussi délicates que l'exposition des salariés à des produits dangereux.

Mais tous les syndicats sont favorables à l'arrêt de travaux !

Les syndicats soutiennent-ils l'introduction de sanctions administratives et de transactions pénales ?

Oui, et l'arrêt de travaux également.

Le fait de remplacer les sanctions pénales par des sanctions administratives et des transactions pour des sujets aussi graves que ceux que j'ai évoqués ne doit sûrement pas recueillir l'agrément de l'ensemble des syndicats et des agents de l'inspection du travail !

Il était important d'avoir cette discussion. L'article 20 porte une réforme d'ensemble de l'inspection du travail, pour rendre son organisation plus efficace et plus collective. Elle étend les pouvoirs d'intervention de ses agents – mesures soutenues par l'ensemble des représentants des inspecteurs du travail –, améliore les dispositifs de sanction dans le respect du principe constitutionnel d'indépendance de cette administration et de la convention de l'OIT. Je vous invite donc à repousser les amendements de suppression.

Le champ du régime des arrêts de chantier ou d'activité, substantiellement élargi, manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Cet amendement tend à préciser qu'il peut trouver à s'appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.

Votre amendement, monsieur Cherpion, propose une restriction considérable du champ de l'arrêt temporaire de travaux tel que défini par le projet de loi, alors que cet arrêt intervient lorsque les salariés se trouvent dans une situation de danger. Je suis donc défavorable à l'adoption de cet amendement.

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter vers une procédure administrative ou vers la voie pénale appartienne à l'agent de contrôle à l'origine de la décision non respectée par l'employeur.

L'autorité administrative prendra sa décision sur le fondement des constatations de l'agent qui aura observé un refus de l'employeur de se conformer à ses obligations. Imposer à l'agent de transmettre au préalable un rapport motivé ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Dans le cas où l'employeur ne se conforme pas aux décisions préconisées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'autorité administrative peut aujourd'hui prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros par travailleur concerné par le manquement.

Cet amendement vise à donner le temps nécessaire à l'entreprise pour régulariser sa situation et à ne pas entrer immédiatement dans le champ de la pénalité. Il s'agit en effet, au nom du pacte de responsabilité que prône le Président de la République, de ne pas durcir les relations entre l'administration et les entreprises, mais au contraire de les pacifier. En effet, les entreprises demandent souvent à ce que l'inspection du travail joue un rôle de conseil à leurs côtés. Je propose que ce délai s'établisse à deux mois, mais il pourrait également être fixé par un décret.

Avis défavorable. L'alinéa 39 vise des cas de danger qui nécessitent une régularisation rapide. Par ailleurs, avant de pouvoir prononcer un arrêt temporaire de travaux, l'inspecteur du travail doit mettre en demeure l'employeur en lui fixant un délai pour régulariser la situation.

La sanction administrative se décide dans le cadre d'un dialogue entre l'employeur, l'inspecteur du travail et le DIRECCTE. S'agissant de sanctions portant sur la méconnaissance de règles d'hygiène et de sécurité, il est nécessaire que les représentants des salariés en soient informés à travers le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Nous proposons de compléter l'alinéa 52 et, en conséquence, de supprimer les alinéas 53 à 55. Cette partie du texte a pour objet de réunir sous une dénomination commune les inspecteurs et les contrôleurs du travail, et d'indiquer qu'ils peuvent être affectés dans une unité de contrôle, dans une unité régionale ou dans le groupe national d'appui. Ainsi, les contrôleurs du travail, agents de catégorie B, sont transformés en inspecteurs du travail, agents de catégorie A, évolution qui nous agrée.

En revanche, la création des unités de contrôle, des unités régionales de contrôle et du groupe national de contrôle pose problème ; en effet, les compétences de ces différentes structures pourraient se chevaucher. En outre, les agents craignent qu'elles nuisent à leur indépendance et qu'elles permettent d'écarter ceux qui seraient considérés comme trop zélés. Dans le cadre d'une délibération au Parlement européen, l'OIT a récemment rappelé la nécessité de cette indépendance. Le Conseil national de l'inspection du travail a demandé à plusieurs reprises au ministre du travail de clarifier les compétences de chacune des instances mises en place, ainsi que d'expliquer l'articulation de leur action. À ce jour, nous n'avons obtenu aucune précision, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Les représentants des agents de l'inspection du travail, unanimes, déplorent la désorganisation sectorielle qu'instaure ce texte. Cette désectorisation fait courir des risques qu'il convient de prévenir en suspendant cet aspect de la réforme.

De surcroît, le texte prévoit que certaines réorganisations soient menées par ordonnance, ce qui restreint le débat parlementaire.

Ces amendements remettent en cause un point central de la réforme de l'inspection du travail. Les inspecteurs restent affectés à des sections, et le texte se contente d'adapter l'organisation du service aux évolutions de l'économie ; des inspecteurs ont d'ailleurs indiqué souffrir du fonctionnement actuel, qui conduit souvent à leur isolement. La création des unités régionales permettra de moderniser l'organisation du travail des inspecteurs.

L'indépendance des agents n'est pas menacée, et aucun inspecteur ne pourra être dessaisi. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail. Nous ne sommes pas opposés aux réorganisations, mais il convient tout d'abord d'augmenter le nombre d'inspecteurs du travail, aujourd'hui insuffisant. Il y a lieu, en même temps, de veiller à leur indépendance et de préciser l'organisation que le texte maintient dans le flou. Personne ne répond à nos questions, si bien que nos craintes ne se dissipent pas.

Cette réorganisation conduira à orienter les inspecteurs du travail vers des secteurs ou vers certains sujets, ce qui remettra en cause leur indépendance, principe fondamental du droit du travail posé par l'OIT dans sa convention numéro 81 – ratifiée par la France en 1950 – et consacré par le Conseil constitutionnel. Des syndicats qualifient cette réforme de menace pour l'indépendance des agents de l'inspection du travail, et l'on crée une insécurité juridique, car les représentants de ce corps ont déjà remporté des victoires contentieuses sur cette question.

L'indépendance des inspecteurs du travail est garantie tant qu'ils conservent la liberté de choisir, au sein de leur section, les entreprises qu'ils inspectent et les suites qu'ils donnent à leur action. Elle n'est nullement remise en cause dans le texte puisque, selon la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 8112-4 du code du travail : « Lorsque la loi prévoit la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, celui-ci l'exerce dans la ou les sections d'inspection auxquelles il est affecté de manière permanente ou temporaire, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

J'ajoute que, malgré les craintes qui se sont exprimées, je ne trouve dans le texte aucune disposition qui pourrait fonder une éventuelle intervention du supérieur hiérarchique des inspecteurs du travail, le DIRECCTE.

Je suis, pour ma part, tellement attaché au principe d'indépendance que j'ai cosigné l'amendement de Barbara Romagnan, qui a la même rédaction que le premier alinéa des amendements de Mme Fraysse et de M. Cavard. Je le retirerai cependant, car, à mon sens, il n'a pas sa place après l'alinéa 55 de l'article 20.

Je suis défavorable aux trois amendements. L'indépendance des inspecteurs du travail n'est pas remise en cause par le changement d'organisation proposé. Les inquiétudes dont font état les auteurs des amendements requièrent sans doute que nous réaffirmions le principe d'indépendance que nous défendons tous, mais les rédactions qui nous sont proposées ne sont, en tout état de cause, pas abouties. Je propose que nous poursuivions ensemble la réflexion en séance publique, en présence du ministre.

La réforme proposée suscite de nombreuses inquiétudes parmi les inspecteurs du travail, notamment en ce qui concerne les garanties de leur indépendance. Le dialogue social au sein du corps d'inspection constitue l'un des moyens de garantir aux agents de contrôle la poursuite de leur activité dans des conditions permettant l'efficacité, l'autonomie d'action, et la proximité avec les salariés et les entreprises. Il convient donc qu'ils « participent conjointement avec leur hiérarchie, à la définition des priorités d'action de l'inspection du travail ».

Il me semble efficace et légitime qu'une politique puisse faire l'objet d'une coordination au niveau national, par exemple en matière de lutte contre le travail clandestin, ou de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise – même si les inspecteurs du travail sont statutairement indépendants et qu'ils n'ont pas à suivre les instructions qui leur sont données. L'amendement de M. Vercamer n'intègre malheureusement pas cette dimension.

L'absence de rencontres entre agents de contrôles et entreprises assujetties aux contrôles en dehors de ces mêmes contrôles nuit à la bonne compréhension des enjeux et des préoccupations de chacun. C'est pourquoi il est proposé de développer les relations de l'inspection du travail avec les partenaires sociaux aux niveaux national et territorial en les associant au dialogue social.

Afin de respecter les dispositions relatives à la stabilité dans l'emploi de la convention n° 81 de l'OIT, les termes « de manière permanente ou temporaire », relatifs à l'affectation des inspecteurs du travail, ne doivent pas figurer dans le nouvel article L. 8112-4 du code du travail.

Les risques de chevauchement des compétences n'ayant pas été écartés, nous nous opposons à la création d'unités de contrôle à compétence plus large que le département.

L'amendement est défendu.

Les agents font état d'un nombre toujours élevé de sollicitations individuelles. Cette situation est due au fait qu'il n'existe pas d'autres formes de recours. Il convient donc de travailler sur la manière dont les agents pourraient à la fois être déchargés d'une partie de cette demande sociale et voir leur message mieux relayé au sein des entreprises.

Les agents de contrôle pourraient se voir adjoindre des collaborateurs bénévoles, susceptibles de jouer le rôle de « conciliateurs du travail », comme il existe des conciliateurs de justice. En liaison avec l'inspection du travail, ces derniers joueraient à la fois un rôle de filtre dans les demandes adressées aux agents de contrôle, un rôle de médiation entre salariés et employeurs, tout particulièrement dans les petites et très petites entreprises, et un rôle dans la remontée d'informations vers l'inspection du travail. Ces conciliateurs seraient ainsi des interlocuteurs intermédiaires entre les salariés, les employeurs et l'inspection du travail, répondant aux premiers questionnements des salariés, faisant office de médiateur lorsque cela est possible et collectant des informations utiles pour les agents de l'inspection du travail.

Cette évolution permettrait aux salariés de disposer de référents bien identifiés sur les questions de droit du travail les plus simples qui ne nécessitent pas forcément d'être traitées par l'inspection du travail. Les agents de contrôle pourraient dégager des marges de manoeuvre pour se concentrer sur leur fonction première sans toutefois perdre des informations susceptibles de leur être utiles. Cette mission pourrait être exercée de manière bénévole par les actuels conseillers du salarié, voire par les anciens conseillers prud'homaux.

Monsieur Vercamer, votre idée ne manque ni d'originalité ni d'intérêt. Toutefois, sur un tel sujet, une consultation préalable des partenaires sociaux et des représentants de l'inspection du travail me semble nécessaire. Il serait de plus nécessaire d'apporter des précisions sur le statut de ces conciliateurs et la nature de leur mission. En l'état, je ne puis donc qu'être défavorable à votre amendement.

La notion de médiation, juridiquement encadrée, figure dans le code de procédure civile : elle peut difficilement être utilisée sans référence à la procédure existante.

De plus, l'amendement de M. Vercamer ne tient pas compte de l'éventuelle présence de délégués du personnel au sein de l'entreprise, car il me semble que le « conciliateur » empiéterait sur leur mission. Pour les entreprises dans lesquelles ces délégués n'existent pas, en particulier dans celles de moins de dix salariés, des précisions doivent être apportées quant à l'articulation des rôles respectifs du « conciliateur » et du conseiller du salarié qui peut intervenir lorsqu'un licenciement est envisagé. Il me semble par ailleurs que, pour les très petites entreprises, la mission de conciliation devrait plutôt revenir aux commissions paritaires territoriales dont les syndicats réclament la création.

Aujourd'hui, les inspecteurs du travail ne peuvent exiger de consulter dans l'entreprise que les documents rendus obligatoires par la loi, sans avoir le droit de les copier. Le projet de loi introduit dans le code du travail une disposition générale, que nous souhaitons supprimer, les autorisant à se faire communiquer et à copier tout document qu'ils demanderaient.

Le respect de la liberté du chef d'entreprise interdit de donner à un agent indépendant le droit de tout voir et de tout contrôler ; c'est une question d'équilibre. Avec l'adoption d'une telle disposition, le pouvoir de l'inspecteur du travail, déjà immense, deviendrait démesuré. Sa compétence doit, en tout état de cause, être limitée au domaine du travail ; elle ne saurait être générale. Il convient d'en rester au droit en vigueur.

Cet amendement propose de ne pas modifier l'actuel texte du code du travail qui prévoit que les documents que les agents de contrôle peuvent se faire présenter au cours de leurs visites sont ceux rendus obligatoires par la législation du travail.

Par ailleurs, les nécessités du contrôle n'imposent pas que des copies des documents puissent être emportées par les agents de contrôle qui effectuent aujourd'hui leur mission sur place. Les dispositions que nous entendons supprimer sont beaucoup trop larges, et leur application laisserait place à une appréciation subjective et discrétionnaire de la part des agents.

Avis défavorable. La rédaction actuelle du code permet à certains employeurs de s'opposer au contrôle, sans encourir de poursuites pour entrave à l'action de l'inspecteur du travail, en arguant que les documents demandés ne sont pas rendus obligatoires par la loi. Dans le cadre des renforcements des pouvoirs de l'inspection, l'évolution proposée permettra de résoudre cette difficulté.

Monsieur Tian, des restrictions existent, contrairement à ce que vous affirmez, car les documents concernés devront être communiqués « sauf secret protégé par la loi ».

Il reste que le pouvoir donné à un fonctionnaire indépendant de consulter « tout document » de l'entreprise me semble beaucoup trop large : cette disposition pose un problème en termes de démocratie.

L'inspecteur du travail obtiendra communication de documents confidentiels relatifs, par exemple, à un marché. Ils pourront être copiés, et sortir de l'entreprise, ce qui me paraît dangereux.

Une question relative aux libertés peut être posée, de même qu'il est légitime de s'interroger sur les limites du pouvoir d'un agent de contrôle en mesure de constater une infraction. Je souligne cependant que, contrairement à ce que j'entends, le pouvoir des agents de contrôle en matière d'accès aux documents dans l'entreprise n'est pas sans limites. Ces derniers peuvent « se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Monsieur Tian, je ne trouve nulle part les termes « tout document » que vous utilisez ; les documents concernés sont au contraire qualifiés de façon assez précise. En effet, « la mission » de l'inspection du travail étant parfaitement définie, l'agent ne sera fondé à demander que la transmission d'éléments entrant dans ce cadre. Je vous rappelle par ailleurs qu'il ne dispose pas d'un pouvoir de perquisition.

Qui juge de ce qui est « nécessaire à l'accomplissement » de cette mission ?

La question se pose d'autant plus que nous avons affaire à quelqu'un d'indépendant.

La justice exerce son contrôle. À mon sens, si l'inspecteur obtenait communication de documents auxquels il n'aurait pas dû avoir accès, la procédure pourrait être annulée.

Il me semble que le projet de loi ouvre une possibilité de contrôle trop large. Nous pourrions limiter le champ des documents concernés en autorisant uniquement la consultation de ceux que l'URSSAF est en droit de demander.

Ce débat touche aux libertés fondamentales. Le pouvoir que nous donnons à l'inspecteur du travail est supérieur au pouvoir de perquisition de l'officier de police judiciaire placé sous le contrôle d'un juge. Il me semble impossible de conférer un tel pouvoir à un agent indépendant non soumis à un pouvoir hiérarchique ; ce n'est pas constitutionnel.

Vous oubliez aussi que l'entreprise évolue dans un univers très concurrentiel. En permettant que des documents confidentiels de toute nature soient copiés et sortent de ses locaux, vous la mettez en danger.

Nous souhaitons que l'agent ayant constaté une infraction propose la transaction pénale au DIRECCTE, dont je rappelle qu'il est nommé par l'exécutif par arrêté ministériel et qu'il peut subir diverses pressions. J'ajoute que sa mission est davantage liée à la défense de l'emploi qu'à celle de l'intérêt des salariés.

Si « l'autorité administrative compétente », le DIRECCTE, décide seule de la mise en oeuvre d'une transaction pénale, l'agent contrôleur est dépossédé d'une part de son indépendance et de son pouvoir en matière de sanction.

Pour ma part, je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'agent propose une transaction pénale, dès lors qu'il oriente déjà la procédure soit vers une sanction administrative, soit vers une sanction judiciaire.

Je rappelle que ne sont concernés que les « contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an ». Au regard de l'échelle des peines, il ne s'agit donc pas d'infractions graves – sachant que le vol simple est passible de trois ans de prison.

Avis défavorable. La liberté de choix des agents quant au déclenchement de l'action publique n'est pas remise en cause. Aujourd'hui, sur la base de leurs procès-verbaux, le procureur de la République prend seul une décision en vertu du principe de l'opportunité des poursuites.

Monsieur le rapporteur, vous ne nous répondez pas !

Nous voulons que le choix de proposer une transaction pénale revienne en premier lieu à l'agent de contrôle concerné, et nous souhaitons qu'il soit associé à sa mise en oeuvre, y compris pour ce qui concerne le montant de l'amende transactionnelle. Nous proposerons d'ailleurs un amendement AS68 en ce sens. La procédure reste évidemment soumise à l'homologation du procureur de la République.

Je ne veux pas anticiper sur l'amendement AS68, mais, pour ce qui concerne le contenu de la transaction elle-même, j'estime que nous devons conserver la rédaction du projet de loi. Il est en effet préférable que la personne qui se prononce soit différente de celle qui a effectué le contrôle. Un deuxième regard n'est pas inutile concernant aussi bien la constitution de l'infraction que la transaction, afin que les décisions prises ne soient pas tributaires des conditions dans lesquelles le contrôle s'est déroulé, car, sur le terrain, les rapports humains peuvent parfois être difficiles, d'un côté comme de l'autre.

Voilà un beau cas d'école ! Si je vous entends bien, si je commets une infraction au volant de ma voiture, un policier ne peut pas me dresser un procès-verbal : il faudrait qu'une tierce personne fixe le montant de la contravention. À travers l'autorité administrative, la DIRECCTE, vous introduisez en effet un intermédiaire entre l'agent de contrôle et l'inspection du travail, qui agissent sous le contrôle du procureur. Que vous le vouliez ou non, l'alinéa dépossède le contrôleur de la possibilité de discuter de la transaction, de la mise en règle et de la sanction.

Même argumentation que pour l'amendement AS67.

Défendu.

Je retire l'amendement, dont je présenterai une autre version. Celle-ci ne tient pas compte du secret de l'enquête judiciaire, alors que la procédure relève du pénal.

Je retire cet amendement, pour les raisons que je viens d'évoquer.

Je le retire en vue d'en proposer une nouvelle rédaction.

Nous souhaitons supprimer les alinéas 107 à 113, car la mise en place du groupe national de contrôle, d'appui et de veille, ainsi que des responsables des unités de contrôle, empêchera l'inspection du travail d'effectuer correctement ses missions.

Même argumentation. La réorganisation proposée induit un chevauchement.

Avis défavorable. Je ne nie pas le risque de chevauchement, mais le groupe national de contrôle, d'appui et de veille permettra de suivre les affaires sur l'ensemble du territoire, ainsi que certains dossiers spécifiques.

L'amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances sur des sujets aussi importants que les attributions des agents de contrôle ou de l'échelle des peines applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Avis défavorable. Nous interrogerons le Gouvernement à ce sujet lors de la discussion en séance publique.

Il s'agit là encore d'éviter le recours aux ordonnances, qui ne s'impose pas pour une telle réforme. Le rapporteur nous répond que nous pourrons interroger le ministre, mais les législateurs que nous sommes peuvent aussi faire entendre leur désaccord quand on cherche à les priver de leurs prérogatives.

Avis défavorable. Cela dit, je vais dans votre sens, puisque je considère que c'est non au rapporteur, mais au ministre de justifier le recours aux ordonnances.

Nous proposons de multiplier l'amende de 3 750 euros sanctionnant les infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire par le nombre de salariés concernés par l'infraction.

Nous souhaitons permettre la reconnaissance par décision administrative des unités économiques et sociales, sur signalement de l'inspection du travail. Il s'agit d'éviter que ces unités, qui rassemblent plusieurs entités juridiques distinctes, mais qui ont une activité complémentaire et une communauté de pouvoir et de direction, se dispensent, du fait de leur dispersion, de créer un comité d'entreprise.

Même argumentation. Je précise que les écologistes ne voteront pas les articles 20 et 21.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de confier la reconnaissance de ces unités, qui est actuellement le fait d'une décision de justice, aux inspecteurs du travail. On contraindrait ceux-ci à rédiger un rapport motivé, ce qui les détournerait de leur mission de contrôle.