Intervention de Jean-Patrick Gille

Je rappelle les deux étages du dispositif : si le critère d'accès aux négociations est fondé uniquement sur le nombre d'entreprises adhérentes, en revanche, pour s'opposer à un accord collectif, ce premier critère est pondéré par les effectifs des salariés des entreprises adhérant aux organisations. Ce système équilibré a été élaboré en concertation avec les organisations patronales. Je suis donc défavorable à cet amendement.