Intervention de Jean-Patrick Gille
Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales
Jean-Patrick Gille, rapporteur :L'amendement AS347 vise à lever une ambiguïté en précisant que les missions d'attestation prévues dans le projet de loi et confiées aux commissaires aux comptes peuvent être réalisées par les commissaires aux comptes des organisations professionnelles d'employeurs.
