Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement vise à harmoniser les critères pris en compte pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel avec ceux applicables au niveau de la branche. Comme pour la branche, il permet d'écarter du champ de mesure retenu les organisations d'employeurs qui ne respecteraient pas un socle minimal de quatre critères : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière et l'ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation concerné.