Intervention de Jean-Patrick Gille

L'amendement AS354 vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir pour la prise en compte, le cas échéant, du fait qu'elles adhèrent à plusieurs confédérations nationales et interprofessionnelles.

Pour la mesure de l'audience, seul le nombre d'entreprises adhérentes se trouve pris en compte et doit être réparti entre les confédérations interprofessionnelles. C'est ce que le présent amendement vise à clarifier.

Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes demeure, en revanche, utile pour l'appréciation du droit d'opposition majoritaire à l'extension, et a donc vocation à être réintroduit au III de l'article 16.