Intervention de Jean-Patrick Gille

Le pouvoir accordé au ministre de ne pas arrêter la liste des organisations d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus représentatifs dans une branche lorsque celle-ci est caractérisée par une activité conventionnelle particulièrement faible doit être inscrit non pas dans l'une des sections relatives à la représentative patronale, mais dans celle qui porte sur la restructuration des branches professionnelles.