Intervention de Lionel Tardy

L'article 16 définit les nouvelles règles applicables en matière de représentativité des organisations d'employeurs, en particulier au niveau national et interprofessionnel. Afin que le nouveau dispositif législatif produise tous ses effets, il serait logique que la répartition des mandats entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel soit établie en fonction du critère d'audience.