Intervention de Jean-Patrick Gille

Quant à la forme, votre amendement est mal positionné : il insérerait cette nouvelle disposition parmi celles qui sont relatives à l'extension des accords collectifs.

Quant au fond, la répartition des mandats est liée à l'organisation interne de chaque instance et n'a pas vocation à être établie selon une clé de répartition unique fixée par la loi. En outre, votre amendement ne concerne que les organisations patronales, alors que la question se pose aussi pour les syndicats de salariés. Avis défavorable.