Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les éléments que les organisations d'employeurs de branche doivent fournir lorsqu'elles adhèrent à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel. Il précise que le nombre de salariés est pris en compte pour le calcul du poids des signataires en vue de l'extension des accords collectifs. La répartition du nombre de salariés entre organisations de niveau national et interprofessionnel se fera selon les mêmes pourcentages que celle du nombre d'entreprises adhérentes pour l'établissement de la représentativité. En termes de procédure, les organisations d'employeurs devront transmettre ces éléments à l'administration au moment où elles se déclarent candidates pour être reconnues représentatives.