Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

Cet amendement vise à préciser que le commissaire aux comptes chargé d'attester le nombre de salariés peut être celui d'une organisation d'employeurs.

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