Intervention de Jean-Patrick Gille

La stratégie du Gouvernement me semble assez claire : je vous renvoie au rapport du directeur général du travail, M. Combrexelle, sur la réforme de la représentativité patronale. En outre, le dépôt d'un rapport spécifique n'apparaît pas nécessaire : les informations relatives au processus de regroupement des branches figureront au bilan annuel de la négociation collective. Avis défavorable.