Intervention de Jean-Patrick Gille

Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'une contribution nouvelle. Le fonds paritaire a vocation à se substituer aux financements actuels issus du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (FONGEFOR) et des organismes paritaires collecteurs agréés, ainsi qu'à la contribution des entreprises au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale équivalant à 0,08 pour mille du montant des salaires. Le taux de la contribution au fonds paritaire sera encadré par une fourchette – entre 0,014 et 0,02 % de la masse salariale – qui doit permettre de couvrir les besoins au même niveau qu'aujourd'hui. Supprimer cette contribution reviendrait à maintenir le système de financement actuel.