Intervention de Jean-Patrick Gille

La présence d'institutions représentatives du personnel au sein des entreprises est régie par le code du travail, qui fixe des seuils en la matière. Elle ne dépend pas de la volonté de l'employeur et n'a donc pas à faire l'objet d'une incitation. Quant à la subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale versée par l'employeur au comité d'entreprise, il s'agit là aussi d'une obligation.

D'autre part, le dispositif que vous proposez réduirait la contribution des grandes entreprises et ferait peser le financement du fonds sur les petites entreprises qui sont dépourvues de délégués du personnel.