Intervention de Jean-Patrick Gille

Je vous concède que la rédaction du projet de loi n'est pas des plus claires sur ce point. La participation des organismes gérés paritairement est prévue seulement « le cas échéant », car les partenaires sociaux seront encouragés à intégrer dans la contribution des employeurs une partie des financements assurés actuellement par les organismes paritaires – les caisses de sécurité sociale et l'UNEDIC, entre autres. Ceux-ci n'abonderont le fonds par une participation spécifique que si cette intégration n'est pas réalisée. Le dispositif prévu est souple : il permet de faire évoluer le système au fur et à mesure des discussions avec les différents organismes. Avis défavorable.