Intervention de Lionel Tardy

Le passage relatif aux critères de répartition des crédits du fonds paritaire entre les organisations d'employeurs apparaît incohérent. D'une part, on ne peut pas prévoir l'application alternative de deux critères de nature radicalement différente : l'audience ou le nombre de mandats paritaires exercés. D'autre part, dès lors que le projet de loi définit de nouvelles règles de représentativité pour les organisations d'employeurs et qu'il prévoit une mesure de leur audience afin d'attribuer les mandats au sein du collège patronal, il n'est pas légitime de répartir les crédits en fonction du nombre de mandats paritaires exercés actuellement.