Intervention de Jean-Patrick Gille

Il était indispensable de poser une telle alternative : le fonds a vocation à entrer en vigueur dès janvier 2015, alors que la mesure de l'audience des organisations patronales n'aura pas encore été réalisée – les premiers arrêtés de représentativité au niveau des branches ne devraient pas être publiés avant le début du deuxième semestre 2017. Pendant la période transitoire, il est donc nécessaire d'appliquer le critère du nombre de mandats paritaires exercés. Cependant, à terme, l'idée est bien de passer de ce critère à celui de l'audience. Les deux critères coïncideront alors, car les mandats paritaires auront été redistribués en fonction des résultats de la mesure d'audience. Les crédits seront donc bien répartis en tenant compte de la représentativité des organisations patronales.