Intervention de Jean-Patrick Gille

Le texte donne au commissaire du Gouvernement le pouvoir de s'opposer à la mise en oeuvre d'une décision ou d'une délibération du fonds paritaire concernant l'utilisation de la subvention de l'État. Nous proposons d'ajouter que sa décision doit être motivée, comme il est d'usage en pareil cas.