Intervention de Jean-Patrick Gille
Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales
Jean-Patrick Gille, rapporteur :À la différence de l'amendement AS337 de M. Cavard, celui-ci vise à permettre au « hors champ » de bénéficier du fonds par d'autres procédures. Avis défavorable.
