Intervention de Gérard Cherpion

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé, depuis leur accord national étendu du 21 janvier 1992, le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture. Cet accord permet d'ores et déjà une gestion transparente des fonds collectés à cette fin, à travers la gestion par une association paritaire, une certification des comptes par un commissaire aux comptes, ou encore des comptes rendus d'activité auprès de l'administration. Le présent article ne devrait donc pas concerner le secteur de l'agriculture. C'est ce que précise cet amendement.