Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit de prévoir, lors de la réunion d'approbation des comptes, la remise aux membres élus du comité d'entreprise d'un rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. Cette mission incomberait au trésorier ou, le cas échéant, au commissaire aux comptes. On compléterait ainsi le processus de transparence financière mis en oeuvre par l'article, en levant tout doute quant à d'éventuelles collusions entre les membres du comité d'entreprise et le comité lui-même.