Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

L'inscription dans la loi de l'obligation de recourir à un expert-comptable serait, me dit-on, une première. La question mérite vérification.

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