Intervention de Véronique Louwagie

Si les associations doivent avoir recours à un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils, aucun texte ne leur fait obligation de s'attacher les services d'un expert-comptable pour la tenue des comptes. S'agissant des comités d'entreprise, en revanche, le code du travail prévoit que l'expert-comptable apporte une expertise technique, par exemple en matière d'analyse des documents prévisionnels et d'orientations stratégiques. Mais la tenue des comptes relève de la liberté contractuelle. Ce que propose l'amendement serait donc une première. Avec un seuil de 153 000 euros, seuls 5 000 des comités d'entreprise – soit 8,63 % – seraient concernés, sachant que nombre d'entre eux ont déjà recours à un commissaire aux comptes.

Je ne voudrais pas que l'on introduise une ambiguïté entre les deux professions. Jusqu'à présent, on a toujours confié les missions d'audit et de contrôle – donc de détection de faits délictueux et d'alerte – aux commissaires aux comptes. Lorsque les comités d'entreprise font appel à des experts-comptables, c'est de manière libre, comme le font les commerçants ou les artisans, et souvent parce qu'ils sont de petite taille et n'ont pas les moyens humains et matériels suffisants. Ce n'est pas le cas de ceux dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros, puisque ce seuil correspond à des entreprises d'environ 500 salariés.