Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit de restreindre aux marchés dont la valeur est significative la procédure qui requiert l'intervention de la commission des marchés du comité d'entreprise et la justification du choix du prestataire ou du fournisseur. En effet, cette procédure serait très lourde pour la passation de très petits marchés. Il convient aussi de penser aux marchés qui doivent relever du libre arbitre du comité d'entreprise, par exemple le recours à un conseil juridique, à un expert, ou encore le financement de la formation de ses membres élus.

La fixation par décret d'un seuil en deçà duquel il ne serait pas obligatoire de faire usage de cette procédure devrait permettre de régler la plupart des cas dans lesquels le comité d'entreprise a légitimement besoin d'être libre de son choix. Ce seuil pourrait se situer entre 20 000 et 30 000 euros.