Intervention de Gérard Cherpion

Lorsque les comités d'entreprise font l'objet de redressements par les URSSAF, les sommes dues sont actuellement supportées par l'entreprise. Étant donné que le projet de loi rend le comité d'entreprise responsable de la certification de ses comptes, y compris en lui en faisant supporter le coût, il paraît opportun, dans la même logique de responsabilité, de faire supporter les coûts d'un redressement URSSAF par le comité lui-même.