Intervention de Jean-Patrick Gille

Il n'y a aucune raison juridique pour contraindre l'entreprise à payer pour un redressement subi par son comité d'entreprise, même si l'on nous a rapporté des cas où cela s'est fait. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile. Celle-ci ne se confond pas avec celle de l'entreprise. Nous ne disposons d'aucun élément tangible permettant de justifier le paiement des redressements par cette dernière en lieu et place du comité d'entreprise – sinon, éventuellement, la volonté de passer l'éponge… Avis défavorable.