Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Pourquoi ne pas inscrire dans le texte qu'il revient au comité d'entreprise de payer les redressements dont il fait l'objet ? Nous lèverions l'ambiguïté.

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