Intervention de Denys Robiliard

Je sais d'où vient la demande de faire obligation à l'employeur d'acquitter les redressements infligés à son comité d'entreprise. Mais, en l'état et en l'absence de jurisprudence qu'on aurait portée à notre connaissance, nous ne voyons pas ce qui peut le justifier. Quant à l'amendement, s'il faut écrire qu'une personne n'est pas responsable d'une autre quand aucun texte ne laisse à penser qu'elle pourrait l'être, on n'a pas fini de remplir les codes !