Intervention de Jacqueline Fraysse

Je m'associe aux propos de M. Cavard. Ces dispositions apportent des modifications très importantes non seulement à l'organisation de l'inspection du travail, mais aussi aux modalités de sanction. Elles n'ont rien à voir avec l'accord sur la formation professionnelle. Mieux vaudrait supprimer l'article et traiter ces questions dans un texte à part, après avoir pris en compte les réactions très vives des organisations syndicales des personnels concernés et des organisations syndicales de salariés face à des dispositions graves de dépénalisation des infractions.