Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit bien de dépénalisation. L'introduction de sanctions administratives et de transactions pénales ne vise pas à développer une progressivité dans l'échelle des peines, mais à se substituer aux sanctions pénales, y compris dans des secteurs aussi sensibles que le BTP ou dans des situations aussi délicates que l'exposition des salariés à des produits dangereux.