Intervention de Gérard Cherpion

Le champ du régime des arrêts de chantier ou d'activité, substantiellement élargi, manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Cet amendement tend à préciser qu'il peut trouver à s'appliquer lorsque les dispositifs de protection ou les composants de sécurité sont défectueux.