Intervention de Christophe Cavard

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il est important que le choix de s'orienter vers une procédure administrative ou vers la voie pénale appartienne à l'agent de contrôle à l'origine de la décision non respectée par l'employeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion