Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

L'autorité administrative prendra sa décision sur le fondement des constatations de l'agent qui aura observé un refus de l'employeur de se conformer à ses obligations. Imposer à l'agent de transmettre au préalable un rapport motivé ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

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