Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de compléter l'alinéa 52 et, en conséquence, de supprimer les alinéas 53 à 55. Cette partie du texte a pour objet de réunir sous une dénomination commune les inspecteurs et les contrôleurs du travail, et d'indiquer qu'ils peuvent être affectés dans une unité de contrôle, dans une unité régionale ou dans le groupe national d'appui. Ainsi, les contrôleurs du travail, agents de catégorie B, sont transformés en inspecteurs du travail, agents de catégorie A, évolution qui nous agrée.

En revanche, la création des unités de contrôle, des unités régionales de contrôle et du groupe national de contrôle pose problème ; en effet, les compétences de ces différentes structures pourraient se chevaucher. En outre, les agents craignent qu'elles nuisent à leur indépendance et qu'elles permettent d'écarter ceux qui seraient considérés comme trop zélés. Dans le cadre d'une délibération au Parlement européen, l'OIT a récemment rappelé la nécessité de cette indépendance. Le Conseil national de l'inspection du travail a demandé à plusieurs reprises au ministre du travail de clarifier les compétences de chacune des instances mises en place, ainsi que d'expliquer l'articulation de leur action. À ce jour, nous n'avons obtenu aucune précision, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.